Décret exécutif n° 09-111
· ج.ر عدد 21 لسنة 2009
Décret exécutif n° 09-111 du 11 Rabie Ethani 1430 correspondant au 7 avril 2009 fixant les modalités d’organisation et de fonctionnement ainsi que les conditions financières du fonds de garantie des assurés
Article 12
La commission est chargée :
— d’examiner les dossiers d’indemnisation ;
— de proposer, au ministre chargé des finances, les niveaux d’indemnisation ;
— de donner un avis pour tout ce qui concerne la gestion du fonds.
