Article 11

Il est créé une commission d’indemnisation des assurés, ci après désignée « la commission », composée comme suit :

— un représentant du ministre chargé des finances, président ;

— un représentant de la structure chargée des assurances au ministère des finances, membre ;

— deux représentants de l’association des sociétés d’assurance, membres.

Le secrétariat de la commission est assuré par le directeur général du fonds de garantie automobile.

La liste nominative des membres de la commission est fixée par arrêté du ministre chargé des finances.