Article 9

L'entité utilisatrice du logiciel doit disposer d'un engagement de l'éditeur du logiciel :

— sur la conformité du logiciel aux prescriptions prévues par le présent décret ;

— acceptant de fournir, à la requête des agents de contrôle fiscaux ou à l'auditeur habilité par la loi, qui en feraient la demande justifiée, la documentation technique du logiciel de comptabilité.