Décret exécutif n° 09-104
· ج.ر عدد 17 لسنة 2009
Décret exécutif n° 09-104 du 17 Rabie El Aouel 1430 correspondant au 14 mars 2009 fixant le libellé et les caractéristiques techniques des bulletins de vote pour l’élection à la Présidence de la République
Article 1er
En application des dispositions de l’article 36 de l’ordonnance n° 97-07 du 27 Chaoual 1417 correspondant au 6 mars 1997, susvisée, le présent décret a pour objet de fixer le libellé et les caractéristiques techniques des bulletins de vote pour l’élection à la Présidence de la République.
