Décret exécutif n° 09-103
· ج.ر عدد 16 لسنة 2009
Décret exécutif n° 09-103 du 13 Rabie El Aouel 1430 correspondant au 10 mars 2009 modifiant et complétant le décret exécutif n° 07-58 du 12 Moharram 1428 correspondant au 31 janvier 2007 portant organisation et fonctionnement du fonds national de réserves des retraites
Article 4
Les dispositions du décret exécutif n° 07-58 du 31 janvier 2007, susvisé, sont complétées par un article 7 bis rédigé comme suit :
« Art. 7 bis. — Le responsable financier et comptable, placé sous l'autorité du directeur du fonds exécute, sous sa responsabilité, les opérations de dépenses et de recouvrement des ressources prévues aux tirets 1, 2 et 3 de l'article 7 du présent décret ; il élabore les états prévisionnels de recouvrement de ces ressources ».
