Décret exécutif n° 09-103
· ج.ر عدد 16 لسنة 2009
Décret exécutif n° 09-103 du 13 Rabie El Aouel 1430 correspondant au 10 mars 2009 modifiant et complétant le décret exécutif n° 07-58 du 12 Moharram 1428 correspondant au 31 janvier 2007 portant organisation et fonctionnement du fonds national de réserves des retraites
Article 10
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 13 Rabie El Aouel 1430 correspondant au 10 mars 2009.
Ahmed OUYAHIA.
ARRETES, DECISIONS ET AVIS MINISTERE DE L’INTERIEUR ET DES COLLECTIVITES LOCALES
