Décret exécutif n° 09-102
· ج.ر عدد 16 لسنة 2009
Décret exécutif n° 09-102 du 13 Rabie El Aouel 1430 correspondant au 10 mars 2009 fixant les mesures applicables lors d’importation et d’exportation des médicaments à usage vétérinaire
Article 2
L'importation de médicaments à usage vétérinaire est exercée par des importateurs agréés par le ministre chargé de l'autorité vétérinaire selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'autorité vétérinaire.
ALGERIENNE N° 16 18 Rabie El Aouel 1430 15 mars 2009
