Article 2

Toute personne réunissant les conditions fixées par l’article 998 de la loi n° 08-09 du 18 safar 1429 correspondant au 25 février 2008 portant code de procédure civile et administrative, peut demander à être inscrite sur une liste des médiateurs judiciaires, si elle n’a pas été :

— condamnée pour crime ou délit à l’exception des infractions non intentionnelles ;

— condamnée en tant que gestionnaire pour délit de faillite sauf réhabilitation ;

— un officier public déchu ou un avocat radié ou un fonctionnaire licencié par mesure disciplinaire définitive.