Décret exécutif n° 09-05
· ج.ر عدد 2 لسنة 2009
Décret exécutif n° 09-05 du 7 Moharram 1430 correspondant au 4 janvier 2009 fixant les modalités de mise en place de la banque de données des petite et moyenne entreprises (PME)
Article 7
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 7 Moharram 1430 correspondant au 4 janvier 2009.
Ahmed OUYAHIA.
