Article 4

Les informations recueillies et centralisées au niveau de la banque de données des petite et moyenne entreprises, doivent permettre :

— la mise en évidence, à terme, des potentialités, des ressources et des opportunités d’investissements sur le plan spatial ;

— l’évaluation des performances du secteur au niveau national, régional et local ;

— de fournir les informations nécessaires lors de l’évaluation des projets de développement du secteur.