Décret exécutif n° 09-05
· ج.ر عدد 2 لسنة 2009
Décret exécutif n° 09-05 du 7 Moharram 1430 correspondant au 4 janvier 2009 fixant les modalités de mise en place de la banque de données des petite et moyenne entreprises (PME)
Article 1er
En application des dispositions de l'article 24 de la loi n° 01-18 du 27 Ramadhan 1422 correspondant au 12 décembre 2001, susvisée, le présent décret a pour objet de fixer les modalités de mise en place de la banque de données des petite et moyenne entreprises.
