Décret exécutif n° 09-04
· ج.ر عدد 1 لسنة 2009
Décret exécutif n° 09-04 du 7 Moharram 1430 correspondant au 4 janvier 2009 déterminant les formalités de souscription et de légalisation de signatures individuelles pour les candidats à l’élection à la Présidence de la République
Article 7
Les signatures recueillies auprès de la communauté nationale à l’étranger sont légalisées dans les mêmes conditions que celles fixées à l’article 6 ci-dessus, auprès du chef de poste diplomatique ou consulaire.
