Décret exécutif n° 09-02
· ج.ر عدد 1 لسنة 2009
Décret exécutif n° 09-02 du 6 Moharram 1430 correspondant au 3 janvier 2009 fixant le niveau et les modalités d'octroi de la bonification du taux d'intérêt des prêts octroyés par les établissements de crédit pour la reconstruction des locaux à usage commercial, industriel ou artisanal situés dans les wilayas d'Alger et de Boumerdès détruits ou déclarés irrécupérables suite au séisme du 21 mai 2003
Article 5
Le montant de la bonification précomptée par les établissements de crédit est imputé par le Trésor sur le compte d'affectation spéciale n° 302-062 intitulé «Bonifications du taux d'intérêt sur les investissements».
