Décret exécutif n° 09-01
· ج.ر عدد 1 لسنة 2009
Décret exécutif n° 09-01 du 6 Moharram 1430 correspondant au 3 janvier 2009 modifiant le décret exécutif n° 06-11 du 16 Dhou El Hidja 1426 correspondant au 16 janvier 2006 fixant le niveau et les modalités d'octroi de la bonification du taux d'intérêt des prêts octroyés par les établissements de crédit pour la reconstruction d'habitations en remplacement des chalets réalisés suite au séisme de l'année 1980
Article 4
L'article 5 du décret exécutif n° 06-11 du 16 Dhou El Hidja 1426 correspondant au 16 janvier 2006, susvisé, est modifié comme suit :
« Art. 5. — La liste des communes sinistrées est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé des finances et du ministre chargé des collectivités locales ».
