Décret exécutif n° 08-99
· ج.ر عدد 17 لسنة 2008
Décret exécutif n° 08- 99 du 17 Rabie El Aouel 1429 correspondant au 25 mars 2008 portant dissolution du centre national de documentation et d'information des douanes
Article 2
Les moyens matériels et les personnels mis à la disposition du centre national de documentation et d’information sont réaffectés à l’administration centrale de la direction générale des douanes.
La réaffectation des biens matériels donne lieu à l’établissement d’un inventaire.
