Décret exécutif n° 08-98
· ج.ر عدد 16 لسنة 2008
Décret exécutif n° 08-98 du 16 Rabie El Aouel 1429 correspondant au 24 mars 2008 relatif à la forme et aux modalités de la déclaration d’investissement, de la demande et de la décision d’octroi d’avantages
CHAPITRE I — DECLARATION D’INVESTISSEMENT
Article 3
La déclaration d’investissement est effectuée sur la base d’un formulaire fourni par l’agence, établi selon les formes indiquées à l’annexe I du présent décret et revêtu de la signature légalisée de l’investisseur.
