Décret exécutif n° 08-98
· ج.ر عدد 16 لسنة 2008
Décret exécutif n° 08-98 du 16 Rabie El Aouel 1429 correspondant au 24 mars 2008 relatif à la forme et aux modalités de la déclaration d’investissement, de la demande et de la décision d’octroi d’avantages
CHAPITRE IV — DECISIONS RELATIVES AUX AVANTAGES
Article 35
Les listes visées aux articles 7 et 8 du présent décret sont établies en quatre (4) exemplaires originaux répartis comme suit :
1. un exemplaire destiné l’investisseur,
2. un exemplaire destiné à l’agence,
3. un exemplaire destiné à l’administration fiscale,
4. un exemplaire destiné à l’administration douanière.
