Décret exécutif n° 08-98
· ج.ر عدد 16 لسنة 2008
Décret exécutif n° 08-98 du 16 Rabie El Aouel 1429 correspondant au 24 mars 2008 relatif à la forme et aux modalités de la déclaration d’investissement, de la demande et de la décision d’octroi d’avantages
CHAPITRE IV — DECISIONS RELATIVES AUX AVANTAGES
Article 28
Les avantages inhérents à la phase de réalisation et ceux relatifs à la phase d’exploitation font l’objet de deux décisions distinctes.
LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 16 5
