Décret exécutif n° 08-98
· ج.ر عدد 16 لسنة 2008
Décret exécutif n° 08-98 du 16 Rabie El Aouel 1429 correspondant au 24 mars 2008 relatif à la forme et aux modalités de la déclaration d’investissement, de la demande et de la décision d’octroi d’avantages
CHAPITRE II — LA DEMANDE D’AVANTAGES
Article 17
La demande visée à l’article 16 ci-dessus est exprimée séparément en vue de l’obtention des avantages inhérents à la phase de réalisation et ceux inhérents à la phase d’exploitation.
