Décret exécutif n° 08-98
· ج.ر عدد 16 لسنة 2008
Décret exécutif n° 08-98 du 16 Rabie El Aouel 1429 correspondant au 24 mars 2008 relatif à la forme et aux modalités de la déclaration d’investissement, de la demande et de la décision d’octroi d’avantages
CHAPITRE I — DECLARATION D’INVESTISSEMENT
Article 10
La liste des biens et services bénéficiant des avantages fiscaux et celle des biens constituant les apports en nature sont établies par l’investisseur et revêtues de sa signature légalisée.
