Décret exécutif n° 08-97
· ج.ر عدد 15 لسنة 2008
Décret exécutif n° 08-97 du 7 Rabie El Aouel 1429 correspondant au 15 mars 2008 fixant les modalités d’élaboration de l’inventaire des ouvrages et installations relevant du domaine public hydraulique artificiel
Article 1er
En application des dispositions de l’article 19 de la loi n° 05-12 du 28 Joumada Ethania 1426 correspondant au 4 août 2005, susvisée, le présent décret a pour objet de fixer les modalités d’élaboration de l’inventaire des ouvrages et installations relevant du domaine public hydraulique artificiel.
