Décret exécutif n° 08-95
· ج.ر عدد 15 لسنة 2008
Décret exécutif n° 08-95 du 7 Rabie El Aouel 1429 correspondant au 15 mars 2008 portant exécution du recensement général de la population et de l’habitat de 2008
Article 9
Toutes les personnes requises qui ne répondent pas à la réquisition sont passibles de sanctions conformément à la législation en vigueur.
