Article 7

Sont recensées, selon les procédures spéciales, dans la catégorie dite “population comptée à part” et dans la commune siège de l’établissement où elles sont présentes, les personnes appartenant aux catégories suivantes :

— les détenus dans les établissements de rééducation et de réhabilitation ;

— les personnes recueillies dans les établissements d’aide sociale et les hospices ;

— les personnes sans domicile fixe.

Les personnes sans domicile fixe seront recensées dans la commune où elles sont présentes le jour du recensement.