Décret exécutif n° 08-94
· ج.ر عدد 14 لسنة 2008
ملغى
Décret exécutif n° 08-94 du 2 Rabie El Aouel 1429 correspondant au 10 mars 2008 portant création, organisation, missions et fonctionnement de l’agence de l’informatique des finances publiques
CHAPITRE III — DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 6
Les crédits, subventions et avances accordés par l’Etat à l’agence dans le cadre du présent cahier des charges lui sont versés conformément aux procédures établies par la législation et la réglementation en vigueur.
