Décret exécutif n° 08-94
· ج.ر عدد 14 لسنة 2008
ملغى
Décret exécutif n° 08-94 du 2 Rabie El Aouel 1429 correspondant au 10 mars 2008 portant création, organisation, missions et fonctionnement de l’agence de l’informatique des finances publiques
CHAPITRE III — DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 5
L’agence est tenue de fournir, au ministère des finances, les informations relatives à l’état d’exécution de son programme d’activités ainsi que ses situations financières et comptables arrêtées et approuvées par ses organes de gestion.
