Décret exécutif n° 08-94
· ج.ر عدد 14 لسنة 2008
ملغى
Décret exécutif n° 08-94 du 2 Rabie El Aouel 1429 correspondant au 10 mars 2008 portant création, organisation, missions et fonctionnement de l’agence de l’informatique des finances publiques
CHAPITRE III — DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 18
Les états prévisionnels annuels des recettes et dépenses, élaborés par le directeur général, sont soumis pour approbation au conseil avant le début de chaque exercice comptable.
