Article 17

Le budget de l’agence comporte :

En recettes :

— la dotation initiale fixée conformément à la législation et à la réglementation en vigueur ;

— les subventions de l’Etat ;

— les ressources financières nécessaires à la réalisation des sujétions accomplies pour le compte de l’Etat et prévues au cahier des charges annexé au présent décret ;

— le produit des prestations liées à son activité ;

— les dons et legs.

En dépenses :

— les dépenses de fonctionnement ;

— les dépenses d’équipement ;

— les dépenses liées à son exploitation et toutes autres dépenses nécessaires à la réalisation de ses objectifs.