Article 12

Le conseil délibère sur toute question en rapport avec les missions de l’agence. Il se prononce notamment sur :

— le règlement intérieur, les contrats, les règles et niveaux de rémunération des agents de l’agence ;

— l'organisation générale de l’agence ;

— le budget et, le cas échéant, le programme d'investissement de l’agence ;

— les plans et programmes d'activités de l’agence ;

— les demandes de subventions relatives aux sujétions de service public ;

— les conditions générales de passation des marchés, contrats et conventions de l’agence ;

— l’état annuel des prévisions des recettes et des dépenses de l’agence ;

— le bilan et les comptes de résultats ;

— toutes autres questions de nature à améliorer l'organisation, le fonctionnement et l’efficacité de l’agence.