Décret exécutif n° 08-83
· ج.ر عدد 13 لسنة 2008
Décret exécutif n° 08-83 du 26 Safar 1429 correspondant au 4 mars 2008 fixant les conditions de création, l’organisation et le fonctionnement des établissements de travail protégé
CHAPITRE VI — CONTRÔLE
Article 7
L’établissement de travail protégé peut recevoir des contributions financières de l’Etat, des collectivités locales et des organismes publics et privés conformément aux dispositions législatives en vigueur, notamment dans le cadre de conventions, pour l’aménagement des postes et des équipements de travail au profit des travailleurs handicapés.
