Décret exécutif n° 08-83
· ج.ر عدد 13 لسنة 2008
Décret exécutif n° 08-83 du 26 Safar 1429 correspondant au 4 mars 2008 fixant les conditions de création, l’organisation et le fonctionnement des établissements de travail protégé
CHAPITRE VI — CONTRÔLE
Article 6
L’établissement de travail protégé doit assurer aux travailleurs handicapés un salaire en fonction de l’emploi occupé, de la qualification et du rendement effectif conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.
