Décret exécutif n° 08-83
· ج.ر عدد 13 لسنة 2008
Décret exécutif n° 08-83 du 26 Safar 1429 correspondant au 4 mars 2008 fixant les conditions de création, l’organisation et le fonctionnement des établissements de travail protégé
CHAPITRE I — DISPOSITIONS GENERALES
Article 4
L’admission aux établissements se fait sur décision de la commission de wilaya d’éducation spéciale et d’orientation professionnelle.
