Décret exécutif n° 08-83
· ج.ر عدد 13 لسنة 2008
Décret exécutif n° 08-83 du 26 Safar 1429 correspondant au 4 mars 2008 fixant les conditions de création, l’organisation et le fonctionnement des établissements de travail protégé
CHAPITRE VI — CONTRÔLE
Article 31
Outre les autres formes de contrôle prévues par la législation et la réglementation en vigueur, les établissements de travail protégés sont soumis au contrôle périodique des services du ministère chargé de la solidarité nationale.
Le contrôle doit porter sur :
— le respect des dispositions législatives et réglementaires en la matière,
— les conditions de travail et l’aménagement des postes de travail et des équipements de production.
— l’observation des règles d’hygiène, de sécurité et de médecine du travail,
