Décret exécutif n° 08-83
· ج.ر عدد 13 لسنة 2008
Décret exécutif n° 08-83 du 26 Safar 1429 correspondant au 4 mars 2008 fixant les conditions de création, l’organisation et le fonctionnement des établissements de travail protégé
CHAPITRE V — DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 28
Le projet de budget de l’établissement public, préparé par le directeur, est soumis au conseil d’administration pour délibération. Il est ensuite transmis, pour approbation, à l’autorité de tutelle et au ministre des finances.
