Article 21

Le conseil d’administration délibère, conformément aux lois et règlements en vigueur, sur les questions intéressant l’établissement, notamment :

— le règlement intérieur et l’organisation interne de l’établissement,

— le plan de charges de l’établissement, notamment les activités de production de biens et services, de sous-traitance,

— le projet de budget et des comptes de l’établissement,

— les marchés, contrats, accords et conventions,

— l’acquisition et l’aliénation de biens meubles et immeubles,

— les baux de location,

— les projets d’extension ou d’aménagement de l’établissement,

— les programmes d’entretien et de maintenance des bâtiments et des équipements,

— l’acceptation et le refus des dons et legs,

— le rapport annuel d’activités de l’établissement élaboré et présenté par le directeur de l’établissement.