Décret exécutif n° 08-82
· ج.ر عدد 13 لسنة 2008
Décret exécutif n° 08-82 du 26 Safar 1429 correspondant au 4 mars 2008 portant approbation de la convention minière conclue entre l’agence nationale du patrimoine minier et l’entreprise des ciments et dérivés d’Ech-Chellif-SPA. ECDE et octroi d’une concession minière
Article 4
Le titulaire de la concession minière est tenu au respect de tous les engagements conformément aux clauses de la convention minière citée à l’article 1er ci-dessus.
