Décret exécutif n° 08-70
· ج.ر عدد 11 لسنة 2008
معدَّل
Décret exécutif n° 08-70 du 19 Safar 1429 correspondant au 26 février 2008 portant institution d’une indemnité forfaitaire compensatrice au profit de certains fonctionnaires et agents publics relevant des institutions et administrations publiques
Article 5
Les dispositions du présent décret prennent effet à compter du 1er janvier 2008.
