Décret exécutif n° 08-70
· ج.ر عدد 11 لسنة 2008
معدَّل
Décret exécutif n° 08-70 du 19 Safar 1429 correspondant au 26 février 2008 portant institution d’une indemnité forfaitaire compensatrice au profit de certains fonctionnaires et agents publics relevant des institutions et administrations publiques
Article 2
L’indemnité forfaitaire compensatrice est servie aux fonctionnaires et aux agents contractuels classés, soit dans la grille indiciaire prévue à l’article 2 du décret présidentiel n° 07-304 du 17 Ramadhan 1428 correspondant au 29 septembre 2007, susvisé, soit dans la grille indiciaire prévue à l’article 45 du décret présidentiel n° 07-308 du 17 Ramadhan 1428 correspondant au 29 septembre 2007, susvisé.
