Décret exécutif n° 08-70
· ج.ر عدد 11 لسنة 2008
معدَّل
Décret exécutif n° 08-70 du 19 Safar 1429 correspondant au 26 février 2008 portant institution d’une indemnité forfaitaire compensatrice au profit de certains fonctionnaires et agents publics relevant des institutions et administrations publiques
Article 1er
Il est institué une indemnité forfaitaire compensatrice mensuelle au profit de certains fonctionnaires et agents publics relevant des institutions et administrations publiques, régis par l’ordonnance n° 06-03 du 19 Joumada Ethania 1427 correspondant au 15 juillet 2006, susvisée.
