Décret exécutif n° 08-64
· ج.ر عدد 11 لسنة 2008
ملغى
Décret exécutif n° 08-64 du 17 Safar 1429 correspondant au 24 février 2008 fixant l’organisation et les attributions de l’inspection générale des douanes
Article 18
Les dispositions du décret exécutif n° 91-195 bis du 1er juin 1991, modifié et complété, susvisé, sont abrogées, à l’exception de celles de son