Décret exécutif n° 08-58
· ج.ر عدد 9 لسنة 2008
Décret exécutif n° 08-58 du 6 Safar 1429 correspondant au 13 février 2008 fixant le montant des droits de concession d’exploitation des services de transport maritime
Article 2
Le montant des droits de concessions est payé annuellement.
