Décret exécutif n° 08-57
· ج.ر عدد 9 لسنة 2008
Décret exécutif n° 08-57 du 6 Safar 1429 correspondant au 13 février 2008 fixant les conditions et les modalités de concession d’exploitation des services de transport maritime
CHAPITRE I — DES CONDITIONS D’OCTROI DE LA CONCESSION D'EXPLOITATION DES SERVICES DE TRANSPORT MARITIME
Article 3
Conformément aux dispositions des articles 571 et 571-2 de l'ordonnance n° 76-80 du 23 octobre 1976, susvisée, l'exploitation des services de transport maritime, tels que définis ci-dessus, doit faire l'objet d'une concession consentie sur la base d’un cahier de charges.
