Décret exécutif n° 08-57
· ج.ر عدد 9 لسنة 2008
Décret exécutif n° 08-57 du 6 Safar 1429 correspondant au 13 février 2008 fixant les conditions et les modalités de concession d’exploitation des services de transport maritime
CHAPITRE II — DES MODALITES D'EXPLOITATION DES SERVICES DE TRANSPORT MARITIME
Article 30
Le concessionnaire des services de transport maritime est tenu de mettre en œuvre la concession dans un délai de six (6) mois à compter de la date de la signature de la convention de concession.
