Décret exécutif n° 08-57
· ج.ر عدد 9 لسنة 2008
Décret exécutif n° 08-57 du 6 Safar 1429 correspondant au 13 février 2008 fixant les conditions et les modalités de concession d’exploitation des services de transport maritime
CHAPITRE II — DES MODALITES D'EXPLOITATION DES SERVICES DE TRANSPORT MARITIME
Article 1er
En vertu de la présente convention, l'Etat concède à.....................qui accepte l'exploitation d'un ou des service(s) de transport maritime....................... selon le cas (en navigation à proximité du littoral, en navigation restreinte ou en navigation sans restriction).
