Décret exécutif n° 08-57
· ج.ر عدد 9 لسنة 2008
Décret exécutif n° 08-57 du 6 Safar 1429 correspondant au 13 février 2008 fixant les conditions et les modalités de concession d’exploitation des services de transport maritime
CHAPITRE II — DES MODALITES D'EXPLOITATION DES SERVICES DE TRANSPORT MARITIME
Article 16
Tout transfert de la concession ou d'une partie de la concession à un tiers est nul et sans effet, Le transfert effectué en infraction aux dispositions de l'alinéa précédent entraîne l'annulation, sans indemnités, de la concession.
Réquisition
