Décret exécutif n° 08-57
· ج.ر عدد 9 لسنة 2008
Décret exécutif n° 08-57 du 6 Safar 1429 correspondant au 13 février 2008 fixant les conditions et les modalités de concession d’exploitation des services de transport maritime
CHAPITRE I — DES CONDITIONS D’OCTROI DE LA CONCESSION D'EXPLOITATION DES SERVICES DE TRANSPORT MARITIME
Article 12
La concession d’exploitation de services de transport maritime est octroyée :
— soit en concession générale du droit d'exploiter l'ensemble des services de transport maritime ;
— soit en concession particulière pour exploiter un service déterminé.
