Article 9

Outre les documents cités à l’article 10 de la loi n° 06-11 du 28 Joumada El Oula 1427 correspondant au 24 juin 2006, susvisée, la demande d’autorisation d’exercice adressée au ministre chargé des finances, comprend :

— une déclaration sur l’honneur attestant que les fondateurs et les dirigeants de la société de capital investissement n’ont fait l’objet d’aucune des condamnations prévues à l’article 11 de la loi n° 06-11 du 28 Joumada El Oula 1427 correspondant au 24 juin 2006, susvisée,

— une note d’information exposant la statégie d’investissement et notamment, les modalités d’intervention et les durées d’investissement envisagées.