Décret exécutif n° 08-56
· ج.ر عدد 9 لسنة 2008
Décret exécutif n° 08-56 du 4 Safar 1429 correspondant au 11 février 2008 relatif aux conditions d’exercice de l’activité de la société de capital investissement
CHAPITRE I — CAPITAL SOCIAL MINIMUM ET MODALITES DE SA DETENTION
Article 4
Conformément à l’article 9 de la loi n° 06-11 du 28 Joumada El Oula 1427 correspondant au 24 juin 2006, susvisée, une personne physique, son conjoint et leurs ascendants et descendants ne peuvent détenir ensemble, directement ou indirectement, plus de quarante neuf pour cent (49%) du capital de la société de capital investissement.
