Décret exécutif n° 08-54
· ج.ر عدد 8 لسنة 2008
Décret exécutif n° 08-54 du 2 Safar 1429 correspondant au 9 février 2008 portant approbation du cahier des charges-type pour la gestion par concession du service public d’alimentation en eau potable et du règlement de service y afférent
Article 7
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 2 Safar 1429 correspondant au 9 février 2008.
Abdelaziz BELKHADEM.
REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 08 13 CAHIER DES CHARGES - TYPE POUR LA GESTION PAR CONCESSION DU SERVICE PUBLIC D’ALIMENTATION EN EAU POTABLE Article 1er — Objet.
Le présent cahier des charges-type détermine les modalités techniques, organisationnelles et financières de la gestion du service public d'alimentation en eau potable par concession aux personnes morales de droit public.
L’acte de concession est accordé par l’autorité concédante à la personne morale de droit public dénommée ci-après “le concessionnaire”.
