Article 7

Inventaire des biens, ouvrages et installations confiés au concessionnaire.

Les biens confiés au concessionnaire font l’objet des inventaires qualitatifs et quantitatifs suivants :

a) l’inventaire de tous les biens meubles et immeubles situés à l’intérieur et à l’extérieur du périmètre concédé, indiqués dans l’annexe 2 du cahier des charges particulier ;

b) l’inventaire de tous les ouvrages, installations et équipements d’alimentation en eau potable, indiqués dans l’annexe 3 du cahier des charges particulier ;

c) l’inventaire de tous les documents techniques nécessaires à l’exploitation des ouvrages et installations (plans de récolement, manuels et instructions techniques y afférents) indiqués dans l’annexe 4 du cahier des charges particulier.

Les inventaires indiqués ci-dessus sont établis contradictoirement et préalablement à l’entrée en vigueur de la concession. Chacune des parties peut faire valoir ses réserves éventuelles.