Article 6

Résiliation et transfert de l’abonnement Résiliation : La résiliation d’un abonnement s’effectue à la suite d’une demande adressée par l’abonné au concessionnaire par lettre recommandée.

Les frais de fermeture de branchement sont à la charge de l’abonné. Le volume d’eau enregistré au compteur ou estimé le jour de la mise hors service sera facturé selon l’évaluation qui sera faite par le concessionnaire.

Si l’intéressé sollicite la réouverture de son branchement, le concessionnaire a le droit de lui exiger les frais de réouverture suivant les conditions prévues à l’article 24 du présent règlement.

Transfert : Le transfert de l’abonnement peut avoir lieu au profit du nouveau titulaire en cas de cession du bien auquel est rattaché le branchement et au profit des héritiers en cas de décès de l’abonné.